2005-12-22 07:27:43
PARIS (AFP)


Dans un véritable coup de théâtre, les députés français ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de l'examen du projet de loi controversé sur droit d'auteur.

Après une bataille de procédure menée par l'opposition de gauche soutenue pour la première fois par les centristes de l'UDF, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour dont 22 UMP et 28 voix contre.

Ces amendements à l'article premier du projet de loi, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes. Cela revient à autoriser le téléchargement sur internet des usages non commerciaux.

Ce vote remet en cause l'architecture du projet de loi mais le gouvernement devrait solliciter une deuxième délibération sur les amendements pour pouvoir les écarter.

Ce texte qualifié de "liberticide" par le PS suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires.

Il divise aussi les partis. Les députés PS s'opposent à la secrétaire nationale chargée de la culture au PS, Anne Hidalgo, et au sein du groupe UMP, le texte ne fait pas l'unanimité.

A minuit, les députés n'avaient entamé que quelques-uns des 250 amendements du projet qui comporte 29 articles.

La majorité UMP devait rejeter une motion de renvoi en commission défendue par les socialistes malgré le soutien de l'UDF. C'est la première fois de la législature que l'UDF s'associe ainsi au PS.


"Nous ne pouvons pas accepter la manière dont ce débat est organisé - le texte traîne depuis quatre ans - sous le coup de l'urgence", a affirmé le président de l'UDF, François Bayrou.

Présenté au conseil des ministres il y a deux ans, le texte est discuté en procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée).

La mesure la plus controversée concerne la légalisation des mesures techniques de protection empêchant ou limitant la copie de fichiers. Leur contournement est assimilé à un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

"Ce texte touche à la vie quotidienne de millions de citoyens et au-delà à la survie de notre modèle culturel", a souligné Pierre-Christophe Baguet (UDF), pour qui il y a un "risque de renforcer la domination des grands groupes".

Le PS a dénoncé un projet "dangereux, inadapté et lacunaire", "devenu le drapeau d'une croisade répressive" qui "verrouille l'internet".

Les socialistes proposent un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet. Mais cette proposition a suscité l'opposition d'Anne Hidalgo qui a proclamé que ce n'était pas la position du PS. Le président du groupe, Jean-Marc Ayrault, lui a répliqué en affirmant que la "licence globale" était défendue par "le groupe" dans son ensemble.

L'UMP est aussi divisée sur ce texte, plusieurs députés se prononçant pour cette "licence légale", dont Christine Boutin qui a voté l'amendement légalisant le téléchargement sous condition de rémunération des artistes.

Frédéric Dutoit (PCF) s'est alarmé d'un projet "destiné à protéger les oligopoles" qui présente "les internautes comme des délinquants" et "fait du verrouillage la condition de la protection de la culture".

Martine Billard (Verts) a jugé qu'il allait "à l'encontre de l'esprit de liberté".

Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a dénoncé "ceux qui se complaisent en agitant les peurs et les leurres". Il a assuré que son texte donnait "un statut à la copie privée". "Nous définissons les termes d'une sécurité juridique qui va permettre l'émergence d'une multitude d'offres légales", a-t-il ajouté.


Les droits d'auteur et internet: les termes du débat2005-12-20 18:25:35
PARIS (AFP)


Voici les principaux éléments du débat autour du projet de loi présenté mardi au Parlement et visant à adapter les droits d'auteur à l'ère de l'internet et du numérique.

LE CADRE JURIDIQUE: le projet de loi "relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" vise à mettre le droit français en conformité avec une directive européenne de 2001, qui aurait dû être transposée au plus tard le 22 décembre 2002.

LA DISPOSITION CENTRALE: le texte légitime les dispositifs anti-copie appelés DRM (digital rights management), ou MTP en français (mesures techniques de protection).

Equipant déjà nombre de DVD ou CD aujourd'hui sur le marché, ces verrous informatiques empêchent la reproduction illimitée, mais ils peuvent également, sous une forme plus sophistiquée, limiter ou contrôler le nombre de lectures autorisé, la qualité de ces dernières, etc, ouvrant la voie à de nouvelles formes d'exploitations commerciales.

D'une marque à l'autre, ils ne sont pas forcèment compatibles.

Le projet de loi stipule que faire sauter ces verrous, ou mettre à disposition les moyens pour le faire, est un délit de contrefaçon passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

LA COPIE PRIVEE: chaque consommateur a le droit de réaliser une copie d'une oeuvre pour son usage privé, stipule le code de propriété intellectuelle.

Le ministère de la Culture et de la communication promet que les DRM seront programmés de telle façon qu'"on pourra toujours copier des CD à quelques exemplaires".

Un particulier ou une association qui estime ce droit à la copie privée violé pourra saisir un "collège des médiateurs" composé de trois personnalités nommées par decret pour six ans.

Ce collège doit "favoriser une solution de conciliation", mais il peut également émettre une injonction, éventuellement assortie d'astreinte, pour faire respecter le droit à la copie privée.

LES SANCTIONS: le gouvernement prévoit une "réponse graduée" pour dissuader les internautes de télécharger ou d'échanger illégalement des oeuvres sur internet.

Un fournisseur d'accès à internet (FAI) préviendra l'internaute par courriel puis lettre recommandée, selon un amendement gouvernemental au projet de loi. En cas de persistance de l'infraction, le collège des médiateurs pourra prononcer une amende d'un montant maximum de 300 euros (1.500 € en cas de récidive).

La disposition vise les échanges illégaux de films ou de musique via le système "peer to peer". Il existe aujourd'hui de nombreux logiciels peer-to-peer (P2P, ou "pair à pair") permettant aux internautes de mettre en commun des fichiers de toutes sortes stockés sur leur disque dur. Le gouvernement entend également instauré "une responsabilité" des éditeurs de logiciels de P2P - qui n'est pas illégal en soi- pour les inciter à ne plus permettre l'échange illégal de fichiers.

Le gouvernement promet "un cloisonnement étanche pour protéger l'identité des internautes", et "une surveillance des dispositifs de recherche d'infraction par la CNIL".

LE POUR ET LE CONTRE:

La révolution numérique, permettant la reproduction à l'infini de copies de qualité impeccable, ne fait que poser avec une acuité nouvelle l'éternel débat entre la libre circulation des biens culturels, pour le bénéfice du plus grand nombre, et la juste rémunération des créateurs.

Le ministre de la Culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres estime que le texte est "un bon point d'équilibre" pour éviter d'avoir à choisir "entre la jungle, la dérégulation utralibérale, et la geôle, la taule".

Les opposants voient dans la légitimation des mesures de protection et d'identification des oeuvres une atteinte aux libertés privées des usagers. Ils reprochent au texte de porter atteinte au principe de libre échange sur internet et estiment qu'il fait la part trop belle aux intérêts des industriels du logiciel et de l'informatique.

ENTREE EN VIGUEUR: probablement en février ou mars prochain, selon le ministère de la Culture et de la communication

fo juste bien faire la difference entre les deux textes que tu as mis.
chronologiquement le dernier c est ce qui aurait du nous tomber sur la gueule, et le premier c est le retournement de situation

Comme tout le monde en parle sur irc depuis des jours, et que je dois etre le seul à avoir un pc qui ne veut pas suivre les débats en directe... c/c

[12:03] <nolife> "Comme dit hier dans PdG, cette affaire c'est comme Star Wars :
[12:03] <nolife> Avec cette loi on a eu la revanche des Siths.
[12:03] <nolife> Avec l'amendement passé hier, A new hope.
[12:03] <nolife> Et maintenant l'empire contre-attaque."

N'ayant pas eu le projet de loi sous les yeux, ni les amendements, je ne sais pas comment ils comptent percevoir la taxe destinée à "dédommager" les artistes. On va devoir payer ça à la SACEM ? A l'Etat ? Ce sera compris dans nos forfaits internet qui de ce fait vont augmenter ?

Bref, c'est étonnant, et à la fois encourageant, que des membres de la majorité au sein de l'assemblée se rebiffent contre le gouvernement. De la rébellion dans l'air ? Hmm...je crois que c'est plutôt "In Dreamland"...

Ce qui est choquant dans l'histoire ce sont les déclarations de notre cher Renaud Donnedieu de Vabre, qui n'hésite pas à évoquer un retour sur le vote, visiblement mécontent des résultats. Où est la démocratie dans tout ça ?

Tu oublies que "La démocratie c'est 'Cause toujours' ".

En l'occurence, je ne trouve pas surprenant. La démocratie actuelle n'est qu'une façade, les gouvernants successifs cédant sous la pression de lobbyes, de corporations, d'intérêts privés, bref de l'électorat qu'il faut bichonner. Au détriment des autres.
Z'allez voir qu'il n'y aura aucun parti "traditionnel" au second tour de la présidentielle de 2007. On va rigoler...

Peut-être en taxant les FAI, qui restent les plus gros hypocrites dans ce dossier.

Tout à fait d'accord Jérôme, il n'y a qu'à voir leurs campagnes de pub uniquement basées sur la vitesse de téléchargement...
Et pour télécharger quoi ? Des dossiers de travail ?